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Intervention de Philippe Vuilque
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Philippe Vuilque, député :
Nous ne sommes pas favorables à cet article : que fait-il dans cette loi dite de simplification qui est déjà un fourre-tout ? On ne peut modifier la politique pénale au détour d'un tel texte. Ce serait peu admissible.
