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Intervention de Jacques Mézard
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jacques Mézard, sénateur :Nous nous sommes déjà largement expliqué sur ce point. Cet article n'a rien à faire dans un texte qui se veut de simplification.
