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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La modification des échelles de peine ne peut intervenir sur ce seul point. Il faut revoir les choses de façon globale pour assurer une coordination pleine et entière. Cette loi de simplification n'est pas le véhicule législatif adapté.
