Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous sommes dans une loi de simplification et non pas de simple codification. Il est donc loisible au législateur de modifier le fond du droit. Alors que nous sommes interpellés par la Cour de cassation sur des problèmes de cohérence de notre échelle des peines, cela ne me choquerait pas de modifier la loi sur ce point. Cela dit, je n'en fais pas une affaire de principe.