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Intervention de François Zocchetto

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Photo de François Zocchetto

François Zocchetto, sénateur :

Y a-t-il un risque de question prioritaire de constitutionnalité ?

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