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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat :J'interviens en tant que père d'une proposition de loi sur ce sujet. Aujourd'hui, en France, vingt-neuf élus sont poursuivis par les magistrats alors qu'ils n'ont rien fait ! Si un maire fait voter une subvention pour le club de football alors que son petit-fils y joue, il y a prise illégale d'intérêt !
