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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Et la tâche restera. Le Sénat avait voté à l'unanimité la mesure que j'avais proposée avec M. Collombat. Pour accélérer les choses, nous avons décidé de profiter de la proposition de loi de M. Warsmann. Même si vous n'en voulez pas, nous aurons fait notre travail... (Sourires)
L'article 114 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de précisions rédactionnelles.
