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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Luc Warsmann, député, vice-président :
Par cet article nous corrigeons d'autres incohérences relevées par la Cour de Cassation.
L'article 116 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
