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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
source
Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Séna
:
t. - Conséquence.
Voir dans le contexte
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