Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous constatons le caractère positif de la commission mixte paritaire. Cependant des points qui avaient été adoptés conformes suscitent notre inquiétude : c'est le cas notamment de la suppression du classement à l'ENA et des attributions du rapporteur public, qui seront fixées par décret. Nous ne pourrons donc pas voter ce texte.