Intervention de Jean-Michel Clément

Nous avons la même position. Avec le temps, la simplification est devenue trop large et l'on n'a pas légiféré à droit constant. Si nous sommes favorables à la simplification, nous ne pouvons accepter les dispositions relatives aux formations contentieuses ni le blanc seing que l'on donne au Gouvernement en matière de droit administratif. Malgré une avancée sur le PACS, nous ne pouvons nous satisfaire du texte en l'état : nous ne le voterons pas.