Intervention de Dominique Leclerc

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a souligné à nouveau la nécessité d'assurer un traitement équitable de l'ensemble des bénéficiaires des régimes de retraite et d'obtenir la transparence des données. A ce sujet, il a déploré l'opacité entourant le régime de retraite des industries électriques et gazières, rappelant que ce sont les usagers, les contribuables et les cotisants des autres régimes de retraite qui paieront les avantages spécifiques accordés à ses salariés par EDF. Il a souligné, d'ailleurs, que la RATP ne fournit pas toutes les informations qui sont requises en application de la loi.

Il a souligné la part considérable des ressources de la compensation démographique - plus de 6 milliards d'euros sur 10 milliards en 2006 - qui alimente le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa), ce qui conduit les ressortissants des autres régimes de sécurité sociale à financer aujourd'hui la protection sociale agricole alors que celle-ci est structurellement déficitaire.

Les avantages accordés à certaines catégories de bénéficiaires apparaissent de plus en plus intolérables dans un contexte marqué par une dégradation sensible du taux de remplacement servi aux salariés du secteur privé depuis les deux réformes de 1993 et 2003. Il apparaît dans ces conditions inconcevable de leur demander un effort supplémentaire pour financer le maintien des avantages des ressortissants des régimes spéciaux.

a indiqué que le relèvement de trente-sept et demi à quarante ans de l'obligation minimale de cotisation ne touche actuellement que 30 % de fonctionnaires. Ce faible taux s'explique par l'application de la notion de « service actif » qui permet à certains d'entre eux, encore aujourd'hui, de partir à la retraite avant l'âge légal de soixante ans.

Il a confirmé les propos de Mme Sylvie Desmarescaux sur les avantages dont bénéficient les pompiers volontaires en matière de retraite.

Sur la question de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer, il a indiqué à Mme Anne-Marie Payet qu'il reste relativement mesuré dans sa proposition d'amendement et qu'il n'a pas repris l'ensemble des préconisations, beaucoup plus radicales, du rapport de la mission d'audit de modernisation, ce que les commissaires pourront vérifier puisque, à leur demande, ce document leur a été distribué.