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Intervention de Xavier Bertrand
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 novembre 2006 : 2ème réunion
Pjlf pour 2007 — Missions « santé » « sécurité sanitaire » « solidarité et intégration » - Audition de Mm. Xavier Bertrand ministre de la santé et des solidarités et philippe bas ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille
Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités :
a annoncé que la transposition de la directive du 31 mars 2004 interviendra par le vote d'un projet de loi au mois de janvier prochain. Effectivement, les agences de sécurité sanitaire ont déjà pris en compte, dans leur fonctionnement, les dispositions de la directive. Ainsi, l'Afssaps a récemment renforcé ses procédures de contrôle de l'indépendance des experts externes avec la mise en place de déclarations d'intérêt sur internet et d'une procédure d'appel à candidatures pour le renouvellement des commissions. En outre, les comptes rendus des réunions des commissions d'autorisation de mise sur le marché et de pharmacovigilance sont désormais disponibles par voie électronique. Ces efforts doivent être poursuivis.
