Intervention de Daniel Caron

Après avoir précisé que le coût de la dette du FFIPSA est passé de 36 millions d'euros en 2003 à 53 millions d'euros en 2004, puis à 78 millions d'euros en 2005, et pourrait atteindre 87 millions d'euros en 2006, M. Daniel Caron a évalué le déficit cumulé du FFIPSA, au 1er janvier 2006, à 2,1 milliards d'euros. Ce chiffre correspond au total, d'une part, de la créance résiduelle de 700 millions d'euros que le FFIPSA détient sur l'Etat, d'autre part au déficit d'exploitation d'1,4 milliard d'euros enregistré pour l'année 2005. Sur ce dernier point, il a annoncé que grâce à l'encaissement, en décembre 2005, d'une mensualité supplémentaire au titre des droits sur le tabac, le FFIPSA a finalement pu réduire son déficit 2005 de 200 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales. En revanche, et par voie de conséquence, au premier trimestre 2006, le fonds n'a perçu que deux des trois mensualités qu'il attendait.

Il a ensuite évalué le déficit du FFIPSA pour l'année 2006 à 1,748 milliard d'euros, ce qui conduirait à porter l'endettement total du fonds à la fin de cette même année autour de 4 milliards d'euros. Jusqu'ici les besoins de trésorerie ont été largement couverts par le recours à l'ouverture de crédit, d'un plafond de 7,1 milliards d'euros, prévue par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. A plus long terme toutefois, M. Daniel Caron a fait référence au rapport conjoint de mai 2005 de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'agriculture et de l'Inspection générale des affaires sociales, faisant l'hypothèse d'une poursuite de la tendance à l'accroissement du déficit, qui pourrait ainsi atteindre un niveau annuel de 2,1 milliards d'euros à l'horizon 2014.

Face à un tel constat, il a estimé qu'il convenait d'étudier toutes les pistes de réflexion envisageables, à commencer par celle ayant la préférence du ministre de l'agriculture : la réforme des modalités de la compensation démographique. Il a également évoqué la possibilité d'une extension de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S), tout en reconnaissant, d'une part, qu'une hausse des cotisations semblait très difficile à mettre en oeuvre dans le contexte actuel, d'autre part, que les recettes des taxes sur les tabacs étaient insuffisantes pour le FFIPSA et présentaient, en outre, un rendement défavorable.

Sur la question du refus du président du comité de surveillance du FFIPSA, lors des dernières réunions de ce comité, d'employer les termes de « dette du FFIPSA », M. Daniel Caron a fait référence au rapport de la Cour des comptes explicitant la nature juridique de cet endettement comme étant une « créance sur l'Etat ». Il s'est ensuite interrogé sur l'interprétation qu'il convenait de faire des dispositions de l'article L. 731-4 du code rural prévoyant que la subvention d'équilibre de l'Etat intervient « le cas échéant » pour équilibrer le financement du fonds.

Il a déclaré ne pas être en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles l'Etat n'avait repris qu'une partie de la dette du FFIPSA, tout en avançant l'hypothèse du refus de la puissance publique de prendre à sa charge l'impact, évalué à 700 millions d'euros, du passage d'une comptabilité d'encaissement-décaissement à une comptabilité en droits constatés.