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Intervention de Laurent Collet-Billon
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 12 janvier 2011 : 1ère réunion
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et marchés de défense et de sécurité — Audition de M. Laurent Collet-billon délégué général pour l'armement
Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement :
Cela vient du fait que l'article 37-2 est rédigé d'une façon négative. C'est un problème que vous pourrez poser aux services juridiques concernés. Mais le but est celui-là : la règle de base est que je consulte au niveau européen et que je peux ouvrir aux pays tiers si je veux.
