Intervention de François Zocchetto

Je souhaite, tout d'abord, soumettre à l'autorisation du procureur de la République les perquisitions réalisées par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enquête de flagrance, lorsque celles-ci ont pour but de rechercher des biens qui ne sont ni l'instrument ni le produit de l'infraction mais sont susceptibles d'être confisqués, soit parce que la personne mise en cause n'a pu en justifier l'origine, soit parce que la loi réprimant l'infraction prévoit la confiscation de tout ou partie des biens du condamné. En revanche, les règles actuelles continueraient à s'appliquer aux perquisitions destinées à saisir des biens ayant un lien avec l'infraction et pouvant servir à la manifestation de la vérité.

L'amendement est adopté.

r. - Un deuxième amendement, de coordination, est destiné à permettre l'application des modifications introduites par l'article 2 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

L'amendement est adopté.

Nos discussions et les auditions que nous avons menées m'ont convaincu de la nécessité de renforcer le pouvoir d'autorisation du juge des libertés et de la détention. Le récent arrêt Medvedyev pourrait d'ailleurs avoir pour effet de fragiliser le statut du procureur de la République. Il convient donc de sécuriser la procédure par ce troisième amendement.

L'amendement est adopté.

Voici un amendement qui m'a donné du fil à retordre : il s'agit de la saisie et de la confiscation des créances figurant sur les contrats d'assurance-vie. Les délinquants ont bien compris l'intérêt de tels contrats, qu'ils établissent au bénéfice d'un prête-nom. On m'a d'abord reproché de vouloir attenter au sacrosaint principe de propriété, puisque le tiers bénéficiaire peut n'avoir commis aucun délit, n'être ni condamné ni susceptible de l'être. Mais les magistrats m'ont confirmé la réalité du problème : certains délinquants se vantent d'avoir mis l'argent du crime sur un contrat d'assurance-vie ! Inutile de dire que les bénéficiaires sont sous contrôle...

Ce texte, qui a été soumis à l'appréciation des experts de Bercy, me paraît constituer un bon compromis. Il permet de geler les contrats pendant la durée de la procédure.