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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :Si, bien sûr. Une fois prononcée la condamnation définitive, les sommes versées peuvent être confisquées si elles ont été acquises frauduleusement, et les bénéficiaires éventuellement poursuivis pour complicité ou recel. Mais la procédure dure parfois des années, ce qui permet de faire disparaître l'argent.
