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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :Vous avez raison. J'espère seulement que les assureurs se conforment à leurs obligations.
L'amendement est adopté, ainsi qu'un amendement rédactionnel.
Les dispositions de l'article 10 quinquies figurent déjà dans le projet de loi relatif à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. D'où cet avant-dernier amendement qui tend à le supprimer.
L'amendement est adopté.
Enfin, un dernier amendement prévoit que l'ensemble des dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'entreront en vigueur qu'à partir de la création effective de cette agence.
L'amendement est adopté.
