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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Mézard et plusieurs de ses collègues, est satisfait par le droit en vigueur. J'en demande le retrait.
Il me semble souhaitable de supprimer l'alinéa 16, comme le propose l'amendement n° 4 rectifié bis, mais aussi l'alinéa 7. Avis favorable à l'amendement, présenté par M. Mézard et plusieurs de ses collègues, sous réserve de cette rectification.
