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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
François Zocchetto, rapporteur :Il est inutile de préciser que le texte porte sur des saisies en matière pénale, puisque ses dispositions seront intégrées au code de procédure pénale. Avis défavorable à l'amendement n° 7 du groupe socialiste.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Mézard et plusieurs de ses collègues résulte d'un malentendu. L'alinéa 7 de l'article 3 concerne les conditions matérielles d'exécution de la saisie pénale, une fois que celle-ci aura été autorisée par le juge pénal. La notion de « personne qualifiée » vise, par exemple, le garagiste chargé de conserver un véhicule. Avis défavorable.
Lorsque la mainlevée totale ou partielle de la saisie est ordonnée, l'appel doit être suspensif pour prévenir tout risque de dissipation des biens concernés. En revanche, il n'y aurait aucun sens à rendre l'appel suspensif dans tous les cas, comme le fait l'amendement n° 6 rectifié bis, par exemple si le procureur de la République fait appel du refus du juge d'autoriser la saisie.
