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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Le texte de la commission prévoit que l'appel n'est suspensif que lorsque le juge a ordonné la mainlevée de la saisie : cette disposition ne profitera donc qu'au procureur. Il est nouveau de réserver l'appel suspensif à l'une des parties !
