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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
François Zocchetto, rapporteur :Je ne suis pas opposé par principe à cet amendement, mais je solliciterai l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 8 est satisfait par l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui a renforcé les prérogatives du juge de la détention et des libertés. J'en demanderai le retrait.
S'agissant de l'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Mézard et plusieurs de ses collègues, je rappelle que l'alinéa 29 de l'article 3 prévoit que la saisie pénale porte sur la valeur totale des immeubles. Il n'est pas opportun de le supprimer. Certes, il peut arriver que la propriété soit démembrée entre la nue propriété et l'usufruit, ou qu'elle soit indivise, mais la saisie n'est que provisoire : à l'issue de la procédure, chacun rentre dans ses droits.
