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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Pensons aux indivisions successorales : ce n'est pas parce qu'on est apparenté à un délinquant que l'on mérite d'être exposé à une saisie !
