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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :La question est de savoir si les biens ont été achetés avec des fonds acquis de manière illicite. Ils ne sont d'ailleurs saisis que jusqu'à la décision définitive du juge. Avis défavorable.
