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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Cet amendement ôterait au texte une grande partie de sa portée : des délinquants pourraient s'organiser pour démembrer la propriété de leurs immeubles. Mutatis mutandis, le procédé est le même qu'avec les contrats d'assurance-vie.
