Intervention de Jacques Mézard

Mon intention n'était pas d'aller à l'encontre des objectifs de ce texte. Mais il n'est pas normal qu'une procédure d'exécution diligentée par un créancier puisse être suspendue par une saisie pénale. En outre, la proposition de loi confie au seul juge pénal le soin de trancher les conflits ; le juge civil pourrait aussi être compétent. Ces dispositions pourraient nuire aux victimes d'infractions pénales, susceptibles d'engager des procédures civiles. Mon amendement est sans doute excessif, mais il faudrait trouver un terrain d'entente.