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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
François Zocchetto, rapporteur :Dans des circonstances beaucoup plus dramatiques, des restitutions ont eu lieu cinquante ou soixante ans après la Seconde Guerre mondiale, lorsque des biens avaient été appropriés illicitement. Nous touchons là à des principes fondamentaux.
L'amendement n° 9, présenté par le groupe socialiste, est satisfait par notre nouvel amendement, comme l'amendement n° 11, présenté par MM. Mézard et Collin et l'amendement n° 10, présenté par le groupe socialiste.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Mézard et Collin apporte un complément utile. Avis favorable.
