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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Réforme de la garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
François Zocchetto, rapporteur :Les amendements n°s 2, 3, 4 et 5, présentés par le groupe CRC-SPG, sont recevables mais je propose un avis défavorable de la commission car ils sont contraires à notre motion de renvoi en commission. L'amendement n° 2 supprime les possibilités de proroger les gardes à vue dans certains cas ; l'amendement n° 3 relève l'âge minimum pour la garde à vue et pour la retenue des mineurs. Le n° 4 est un amendement de coordination. Quant au n° 5, si nous sommes tous d'accord sur le respect de la dignité humaine, je vous rappelle qu'il est déjà possible de former une action devant le tribunal administratif pour demander réparation d'un préjudice.
