Intervention de Hélène Luc

a rappelé que la lutte contre le dopage dans le sport avait déjà fait l'objet de plusieurs textes, tant internationaux que français. Elle a ainsi précisé que le Conseil de l'Europe avait élaboré une convention sur ce point en 1989, que la France n'avait pas signée. Notre pays a privilégié, en effet, une législation nationale avec, notamment, les lois « Buffet » de mars 1999 et « Lamour » d'avril 2006. Mme Hélène Luc a estimé que ces textes organisaient un arsenal juridique très élaboré en matière de répression du dopage sportif.

a, par ailleurs, retracé l'historique de la mise en place de l'Agence mondiale antidopage (AMA), créée en 1999 sous l'impulsion du Comité international olympique. Cette Agence est notamment chargée d'établir une liste de référence mondiale des produits considérés comme dopants ; elle a également élaboré un Code mondial antidopage, qui sert de cadre aux politiques et règlements élaborés par les organisations sportives et les autorités publiques. Cependant, cette Agence et ce code devaient être fondés, pour avoir force juridique, sur un accord international qui puisse engager formellement les Etats. C'est dans cette perspective que l'UNESCO a élaboré, en 2005, une convention internationale contre le dopage dans le sport, aujourd'hui soumise à l'examen de la commission. Cette convention a donc pour objet principal de traduire, de manière juridiquement contraignante, les principes définis par le code mondial antidopage. Son application sera appuyée par les moyens financiers recueillis par le Fonds pour l'élimination du dopage dans le sport, qu'elle crée. Mme Hélène Luc s'est félicitée de ce que toutes les fédérations sportives internationales avaient publiquement accepté de se soumettre au code mondial, dont la convention constitue le support d'application. Elle a précisé que cette convention consacrait les compétences nationales en matière de surveillance et de répression éventuelle des cas de dopage, s'agissant des compétitions nationales. Elle a décrit la procédure française, qui permet à un sportif ayant fait l'objet d'un contrôle positif par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) de faire appel devant les juridictions administrative, d'une part, des éléments de ce contrôle et, d'autre part, de la sanction qui aurait été prise sur ce fondement par la fédération sportive compétente. Mme Hélène Luc a précisé qu'il incombait à cette dernière d'aviser la fédération internationale correspondante, qui sera alors à même de prendre, le cas échéant, des sanctions. Ces dernières seront susceptibles d'appel devant le Tribunal arbitral international du sport, situé en Suisse.

Elle a constaté que le présent texte constituait une avancée majeure en matière d'harmonisation et de répression contre le dopage dans le sport ; elle en a donc recommandé l'adoption par la commission. Elle a tenu à souligner, en conclusion, que l'immense majorité des sportifs pratiquait leur discipline sans recourir au dopage, dérive qui n'impliquait qu'une infime minorité d'entre eux et qui devait être dûment sanctionnée.