Intervention de Philippe Richert

a souligné, au préalable, que le budget de l'enseignement scolaire s'établissait, hors enseignement technique agricole, à 58,28 milliards d'euros et progressait, à périmètre constant, de 1,32 % par rapport à 2006.

Au-delà, l'investissement global de la Nation en faveur de son système éducatif a augmenté de près de 85 % en 25 ans pour atteindre 118 milliards d'euros en 2005, soit 6,9 % du PIB ou encore 1.880 euros par habitant.

Il a indiqué que le projet de budget pour 2007 poursuivait les efforts engagés ces dernières années en vue de parvenir à une plus grande maîtrise du coût du système scolaire, tout en recherchant à améliorer son fonctionnement, son efficacité et son équité.

Relevant que la modernisation de la gestion des moyens d'enseignement disponibles en constituait le principal levier, il a précisé que le projet de budget poursuivait l'ajustement de l'évolution des emplois à la démographie scolaire : d'un côté, 600 emplois de professeurs des écoles sont créés, de l'autre 2.400 emplois sont supprimés dans le second degré, dont 2.000 dans le public, de telle sorte que les taux d'encadrement, en nette amélioration ces dix dernières années, restent stables.

Il a souligné, néanmoins, que ces suppressions d'emplois concernaient également les établissements privés, dont les effectifs ne sont pas forcément en baisse.

Il a ajouté que le projet de budget portait la traduction de la réforme des décharges de service des enseignants du second degré, engagée par le ministère à la suite des conclusions d'un audit remis en avril dernier, soulignant la nécessité d'adapter à la réalité actuelle du métier d'enseignant un dispositif régi par des décrets de 1950.

Hors décharges syndicales, ces réductions de service représentent environ 28.000 ETP, dont 23 à 24.000 dans le public. Il est prévu, pour 2007, de réduire le volume de ces décharges de 10 %, permettant ainsi la suppression de 2.776 emplois d'enseignants du second degré, dont 2.300 dans le public.

Il a considéré que le projet de décret relatif aux obligations de service des enseignants engageait une clarification légitime, par un meilleur encadrement de l'octroi de certaines décharges. Sont notamment concernées les heures de première chaire, que 60 à 70 % des professeurs devraient néanmoins conserver, les heures de décharge des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) pour association sportive, désormais soumises au caractère effectif de ces activités, ou les heures de « vaisselle » pour les professeurs de sciences, qui ne seront supprimées que si des agents de laboratoire sont prévus pour exercer ces tâches.

Il a précisé, ensuite, que dans l'objectif de réduction des « surnombres », 500 enseignants partant à la retraite ne seront pas remplacés pour 2007. Ayant rappelé que le nombre d'enseignants en sureffectif disciplinaire était passé de 2.440 ETP en 2002 à 3.800 en 2004, puis 3.400 en 2005-2006, il a expliqué que la loi sur les retraites avait conduit à différer certains départs, alors que les recrutements de stagiaires étaient restés élevés en 2003 et 2004 ; à l'inverse, les départs à la retraite plus massifs attendus de 2006 à 2009, conjugués à la baisse du nombre de postes ouverts aux concours, devraient entraîner dès cette année une baisse de ces surnombres.

Par ailleurs, la mise en place des mentions complémentaires, qui feront l'objet d'une incitation à enseigner dans deux disciplines, par le biais d'une prime spécifique, devrait contribuer à introduire une plus grande souplesse dans la gestion des ressources d'enseignement.

a souligné que ces efforts en faveur d'une meilleure gestion des personnels permettaient de recentrer les moyens sur l'encadrement des élèves qui en ont le plus besoin. Plusieurs mesures vont dans ce sens :

- 1.000 assistants pédagogiques supplémentaires sont prévus pour participer à la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative, notamment dans les écoles et collèges des 249 réseaux « ambition réussite » de l'éducation prioritaire ;

- 200 nouvelles classes relais ouvriront à la rentrée 2007 ; à cette fin, 200 assistants d'éducation seront recrutés à mi-temps ;

- le recrutement d'emplois de vie scolaire permet également de renforcer le nombre d'adultes présents dans les établissements : plus de 50.000 sont prévus pour 2007.

En outre, le projet de budget marque un effort nécessaire en faveur de l'accompagnement sanitaire et social des élèves : 300 emplois d'infirmières sont créés au titre de l'objectif fixé par la loi d'orientation pour l'avenir de l'école ; s'y ajoutent 50 emplois d'assistantes sociales ; enfin, compte tenu du déficit de moyens de la médecine scolaire, les députés ont adopté un amendement visant à créer 10 postes supplémentaires de médecins scolaires. Tout en approuvant cette initiative, M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a rappelé que le Sénat avait proposé, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, de transférer la médecine scolaire aux départements, dans un souci d'efficacité et de cohérence de leurs actions en matière d'aide sociale. Il a regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cette mesure.

Il a salué, ensuite, la poursuite des avancées en matière de scolarisation des enfants handicapés. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé des ambitions élevées, le nombre d'enfants scolarisés en milieu ordinaire a augmenté de 42 % de 2003 à 2005 ; par ailleurs, 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) ouvriront à la rentrée 2007, dont 166 dans le public, avec autant d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) créés pour encadrer les élèves ; en outre, près de 3.000 emplois de vie scolaire ont été recrutés à ce jour pour accompagner de jeunes élèves handicapés ; au total, 18.600 élèves bénéficient d'un AVS ou d'un EVS, alors qu'ils n'étaient que 7.400 en 2002.

L'Assemblée nationale a adopté, de plus, un amendement visant à abonder de 2 millions d'euros les crédits destinés à l'accueil des élèves handicapés et à la formation des AVS, domaine où en effet des progrès restent encore à faire.

a insisté, ensuite, sur la nécessité de repenser le dispositif d'aide sociale aux familles ; 17 millions d'euros sont transférés des fonds sociaux vers les crédits de bourses, qui augmentent ainsi de 46 millions d'euros pour 2007, afin de poursuivre, notamment, la montée en charge des bourses au mérite, qui bénéficieront à 100.000 lycéens.

Il a estimé, néanmoins, que les aides accordées aux familles de collégiens restaient modiques, en dépit de la revalorisation de 2 % du montant des bourses et de 5,8 % des plafonds de ressources. Il a regretté que les engagements demandés au ministre l'an dernier, visant à redéployer 20 millions d'euros des fonds sociaux vers les bourses sur critères sociaux, n'aient pas été suivis. Prenant acte de la proposition du ministre de lancer un audit, de façon à disposer d'une vision globale des différents dispositifs existants, il a souligné, néanmoins, les insuffisances évidentes des aides aux collégiens.

Il a indiqué, ensuite, que le projet de budget portait la traduction de réformes, issues, tout d'abord, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Ainsi, l'application du dispositif de remplacement ponctuel des enseignants a permis d'assurer un million d'heures en 2005-2006, soit le double de l'année précédente. L'objectif est porté à 1,8 million d'heures pour l'année en cours, et la dotation est abondée de 10 millions d'euros supplémentaires pour 2007.

S'il a reconnu que ces chiffres devaient être interprétés avec prudence, il a souligné, toutefois, qu'un grand nombre d'enseignants assuraient eux-mêmes le remplacement de leurs cours après une absence, ce qui échappe aux relevés statistiques.

Puis il a fait observer qu'un meilleur fonctionnement était sans doute à rechercher dans la préparation et l'organisation des examens, qui mobilisent un nombre élevé d'enseignants : un audit rendu public en décembre 2005 a ainsi chiffré à près de 500 ETP la charge d'élaboration des sujets.

Le projet de budget traduit, ensuite, la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), auprès de 6.250 élèves des classes de CP, CE1, CE2 et de 6e en 2005-2006. Ils sont généralisés de façon progressive à partir de la rentrée 2006 aux élèves de ces classes, en priorité aux redoublants, avant de s'étendre, à partir de 2007, aux élèves des autres niveaux.

a considéré que la définition du socle commun et sa traduction dans les programmes scolaires permettraient sans doute de mieux cerner les objectifs de ces PPRE. Par ailleurs, le cahier des charges de la formation des maîtres, en cours d'élaboration, devrait s'articuler avec le contenu et les objectifs du socle, afin d'inscrire pleinement cette avancée dans la durée.

Il a souligné, en parallèle, l'intérêt de développer les études encadrées dans les établissements, l'organisation actuelle renvoyant à des réalités diverses. Les assistants pédagogiques recrutés dans les lycées et collèges de l'éducation prioritaire y contribueront : 3.000 ont déjà été recrutés à la rentrée 2006 dans les réseaux « ambition réussite », s'ajoutant aux 1.500 recrutés dès 2005 dans 360 lycées défavorisés.

S'agissant, enfin, du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), qui représente près de 926 millions d'euros dans le projet de budget, M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a fait observer que ce montant était sous-évalué : en effet, plus de 45.000 TOS, soit 50 % des personnels, ont exercé leur droit d'option avant le 1er septembre, dont 73,5 % en faveur d'une intégration dans la fonction publique territoriale, alors que le projet de budget prévoit le transfert de 21.475 titulaires.

Indiquant que le Gouvernement devrait proposer un amendement visant à tenir compte de ces décalages, il a souligné, ensuite, que le premier bilan de ces transferts était encourageant. D'une part, les personnels TOS ont gagné en reconnaissance, et, d'autre part, les chefs d'établissement ont apprécié les modalités de gestion instaurées avec la collectivité de rattachement, qui pourraient ainsi servir de référence pour moderniser et clarifier leurs relations avec l'État, dans le cadre d'un « contrat d'objectifs ».

S'agissant du pilotage des écoles, le projet de budget prévoit, en application du protocole d'accord signé en mai dernier, la revalorisation de 20 % de l'indemnité des directeurs d'école (soit 10,6 millions supplémentaires), une extension du régime des décharges et le recrutement de 50.000 EVS chargés d'apporter une assistance administrative. Toutefois, des réflexions sont relancées en vue d'envisager la création d'un véritable statut de directeur d'école.

En conclusion, le co-rapporteur pour avis a invité la commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2007.