Intervention de Pierre Laffitte

S'agissant des crédits de l'ANR, M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a indiqué qu'outre sa dotation de 825 millions d'euros, une enveloppe spécifique de 300 millions d'euros sera affectée au financement des PRES (pôles de recherche et d'enseignement supérieur), des RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) et des centres thématiques de recherche et de soins.

Il a évoqué l'article 51 du projet de loi de finances, rattaché à la MIRES, qui a pour objet de supprimer le dispositif d'exonération partielle de charges fiscales et sociales pour les entreprises participant à un projet de recherche et développement au sein d'un pôle de compétitivité. Il s'agit de rationaliser le dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité, en redéployant ces crédits (300 millions d'euros pour 3 ans) vers le fonds interministériel de soutien de l'Etat aux projets des pôles et de les allouer, notamment, aux projets impliquant des PME. Le rapporteur pour avis s'est réjoui de cette simplification, la situation étant extrêmement complexe, en particulier pour les grandes entreprises.

Enfin, il s'est interrogé sur les financements destinés aux « Instituts Carnot », ainsi que sur les financements futurs de l'AII (Agence de l'innovation industrielle) qui avait été dotée d'1,7 milliard d'euros en crédits d'intervention pour 2006 et 2007.

Le rapporteur pour avis a rappelé, ensuite, que des actions importantes avaient été engagées en vue de renforcer l'efficacité et l'attractivité du système français de recherche.

Il a indiqué que la réforme du paysage de la recherche au travers du Pacte et de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 se caractérisait par la volonté d'encourager les coopérations et partenariats, de privilégier l'excellence, de garantir le financement des recherches sur des thématiques prioritaires, avec notamment le développement du financement sur projets, et de dynamiser la recherche privée.

Compte tenu des enjeux et de l'urgence de cette réforme, il s'est réjoui de la rapidité de la publication des principaux décrets d'application.

Il a estimé qu'un meilleur pilotage de la recherche devrait résulter de la mise en place du Haut conseil de la science et de la technologie, mais aussi de la décentralisation des responsabilités.

Jugeant que la réforme de l'évaluation constituait une étape essentielle, il a souhaité qu'elle s'applique dans un esprit d'efficacité, en vue d'une allocation optimale des moyens, humains et financiers, consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche, et avec la volonté de favoriser les initiatives de terrain.

S'agissant des fondations de recherche, il s'est félicité de ce qu'une dynamique se soit instaurée depuis 2004, qui s'est traduite par la création de vingt nouvelles fondations d'utilité publique, dont la dotation a été constituée conjointement par les acteurs privés et par l'Etat, ce dernier y ayant consacré 110 millions d'euros.

Sachant qu'une dizaine de créations devrait encore intervenir, le rapporteur pour avis s'est inquiété qu'aucun nouveau financement de l'Etat n'ait été prévu pour 2007, alors que l'enveloppe financière destinée aux fondations de recherche est épuisée. Il a souhaité attirer à nouveau l'attention du ministre sur ce point.

Il a exposé ensuite la situation des pôles de compétitivité dont l'Etat s'est engagé à soutenir la mise en place en leur affectant 1,5 milliard d'euros de crédits sur trois ans.

Il s'est réjoui que cette initiative heureuse ait suscité une forte mobilisation des acteurs dans toute la France, provoquant une révolution tranquille des mentalités et manifestant un espoir de dynamisme retrouvé. Il a approuvé la décision du Gouvernement de constituer un guichet unique de financement des projets, par le biais du nouveau Fonds de compétitivité des entreprises, qui disposera de 600 millions d'euros dédiés aux projets des pôles pour la période 2006 à 2008.

En revanche, il a fait part de sa forte préoccupation concernant la lourdeur et la lenteur des procédures liées à l'évaluation administrative des projets labellisés par les pôles, alors même que les porteurs de ces projets s'engagent à financer jusqu'à 70 % des investissements concernés.

Dans la mesure où 10 milliards d'euros d'investissements sont en jeu et que le facteur temps est particulièrement essentiel en matière d'innovation, il a exprimé la crainte que la France perde ainsi, dans certains domaines, une primauté pourtant difficile à conquérir.

Il a souhaité interpeller le ministre à ce sujet, afin que les contrôles a priori ne dépassent pas une semaine (il est parfois question de 6 mois aujourd'hui) et que l'essentiel du contrôle soit réalisé a posteriori.

Il a ensuite abordé une autre question d'importance, qui préoccupe les deux rapporteurs : la nécessaire et malheureusement insuffisante valorisation de la recherche.

Il a estimé que le système bancaire et financier français devrait se mobiliser davantage en leur faveur et sortir d'une frilosité exacerbée par l'éclatement de la « bulle Internet » en 2000. A cet égard, pour les sociétés innovantes, les crédits dégagés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'aide aux PME (2 milliards) pourraient apporter une solution, à condition que des structures professionnalisées d'incubateurs « à la californienne » soit créées.

a évoqué, enfin, la question urgente de la ratification de l'Accord de Londres sur le brevet européen.

Conscient du fait qu'elle ne fait pas l'unanimité au sein de la commission, il a estimé qu'on ne pouvait ignorer :

- d'une part, que l'Office interparlementaire des choix scientifiques et technologiques, comme la Délégation pour l'Union européenne, se sont prononcés en faveur de la ratification ;

- d'autre part, que nos partenaires européens s'impatientent et risquent de contourner purement et simplement la difficulté, en adoptant un autre dispositif permettant l'usage de la seule langue anglaise.

Il a souligné l'isolement de la France sur ce dossier et estimé qu'elle aurait sans doute davantage à perdre en ne respectant pas ses engagements.

En conclusion, M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a estimé qu'il s'agissait d'un bon budget, qui s'inscrivait dans une stratégie globale cohérente. Il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche et enseignement supérieur », et à celle de l'article 51 rattaché à la mission.