Intervention de Daniel Reiner

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 juillet 2010 : 2ème réunion
Accord entre la france et l'allemagne visant à mieux sanctionner les infractions aux règles de la circulation — Examen du rapport

Quel sera l'impact d'un accord ratifié par un seul des deux partenaires ?

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