Intervention de Christian Cambon

remplaçant M. André Vantomme, empêché - L'organisation maritime internationale (OMI) a réuni, en 2001, à Londres, ville où elle a son siège, une conférence visant à élaborer une convention internationale sur la responsabilité civile découlant de dommages dus aux hydrocarbures de soute. Cette conférence a abouti à une convention internationale, qui est soumise à notre examen après avoir été adoptée par l'Assemblée nationale.

Le caractère très marginal des pollutions provoquées par les hydrocarbures dits « de soute », c'est-à-dire ceux utilisés pour la propulsion des navires, ou le fonctionnement de leurs équipements de bord, au regard des autres sources de pollution par hydrocarbures du milieu marin, ne dispense pas de déterminer le système de responsabilité couvrant les dégâts suscités par une pollution de leur fait.

L'OMI assume donc pleinement son rôle en prévoyant ce cas, permettant de compléter les dispositifs déjà existant en matière de responsabilité civile du fait de pollution par hydrocarbures. C'est une conférence, réunie par l'ONU à Genève en 1958, qui avait codifié, pour la première fois, un droit de la mer à l'échelle internationale. Son actualisation, réclamée notamment par les pays ayant accédé à l'indépendance durant les années 1960, a fait l'objet de longues négociations, échelonnées de 1973 à 1982, qui ont abouti à l'élaboration de la convention des Nations unies sur le droit de la mer(CNUDM) signée en Jamaïque, à Montego Bay en 1982. Cette convention a été ratifiée par la plupart des pays industrialisés, dont la France, en 1996, mais pas par les Etats-Unis. Elle constitue le texte fondateur du droit maritime international moderne.

Trois conventions ultérieures la complètent dans le domaine de la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine. Il s'agit de la Civil Liability Convention (C.L.C.) de 1992 précisant les modalités de cette responsabilité en cas de dommages consécutifs à une pollution par hydrocarbures. Le Fonds d'indemnisation des pollutions (FIPOL), créé la même année, est alimenté par une contribution versée par les entreprises importatrices d'hydrocarbures. Enfin, la Convention Hazardous and Noxious Substance (H.N.S.) est conclue en 1996, et établit des modalités de responsabilité et d'indemnisation des dommages liés au transport maritime de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Le cadre juridique résultant de ces textes n'intègre pas le risque découlant d'une pollution marine par des hydrocarbures de soute, pouvant survenir lors d'un accident en mer, ou d'un chargement. Or, leur volume circulant sur mer est estimé à une quinzaine de millions de tonnes, ce qui n'est pas négligeable, et peut donc constituer une menace pour le milieu marin. La convention signée à Londres le 23 mars 2001 vise donc à prévoir un système de responsabilité du propriétaire du navire à l'origine d'une éventuelle pollution par ce type d'hydrocarbures.

Un Conseil de l'Union européenne, réuni le 19 septembre 2002, a autorisé les Etats membres à signer et ratifier la présente convention, et a fixé les conditions de leur adhésion à ce texte.

La convention s'applique aux pollutions survenues sur le littoral, dans la mer territoriale et dans la zone économique exclusive (ZEE) des pays contractants. Pour l'application de ce texte, sont prises en compte les pollutions produites par tous les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute. Les navires de guerre, les navires de guerre auxiliaires ou les autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui sont, en revanche, exclus du champ d'application. Cette convention s'inscrit dans le principe du « pollueur-payeur » : elle établit une responsabilité sans faute du propriétaire du navire, ce qui permettra à la victime de ne plus avoir à prouver la faute du propriétaire. Elle sera seulement tenue de démontrer l'existence du dommage et son lien de causalité avec l'activité polluante des hydrocarbures de soute.

Ce texte instaure également une obligation d'assurance ou de garantie du propriétaire du navire, matérialisée par un certificat à bord qui atteste l'existence de cette garantie financière.

Les victimes auront ainsi la garantie de leur indemnisation réelle et immédiate des dommages subis, puisque la convention institue un recours direct contre l'assureur du propriétaire ou la banque garante. Il s'agit là d'une importante innovation en matière d'indemnisation de pollution par hydrocarbures. Il faut relever qu'à compter de la constatation du dommage, les possibilités d'actions en responsabilité contre l'assureur se limitent à six ans, durée au-delà de laquelle s'impose la prescription.

Je vous recommande donc l'adoption de ce texte, et vous propose que son examen en séance publique se fasse sous forme simplifiée.