Intervention de Rolande Ruellan

a considéré que l'interopérabilité n'était pas une fin en soi, mais qu'elle devait être placée au service des priorités essentielles du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Elle a indiqué que la mission pour l'informatisation du système de santé (MISS), dont elle a rappelé l'origine, n'avait pu remplir son rôle, faute de moyens suffisants et d'un positionnement clair au sein du ministère chargé de la santé.

Elle a, en outre, indiqué que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) du ministère chargé de la santé ne se reconnaissait qu'une responsabilité limitée par rapport aux hôpitaux, et non pas un rôle de maître d'ouvrage du système d'information hospitalier, qui n'était pas réellement gouverné. Elle a ainsi rappelé que la DHOS déléguait ses responsabilités à de très nombreuses structures spécialisées.

Elle a constaté que les maîtrises d'ouvrage de projets tels que la tarification à l'activité (T2A) et le DMP, qui ne peuvent aboutir sans l'interopérabilité des systèmes d'information de l'ensemble des professionnels et établissements de santé et de l'assurance maladie, n'étaient pas coordonnées. Elle a précisé que la Cour des comptes recommandait un renforcement des moyens et du positionnement de la MISS, ainsi que la redéfinition des structures existantes, dans une optique de complémentarité sous l'égide de la MISS.

a ensuite rappelé les réponses apportées par le ministère chargé de la santé au référé de la Cour des comptes, avant de présenter les observations récentes de la Cour des comptes, contenues dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle a ainsi relevé les progrès accomplis grâce à la loi du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, et au décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Elle a cependant noté que le choix de l'identifiant du patient restait à faire. Puis elle a ensuite passé en revue les autres limites commerciales et juridiques à l'interopérabilité des systèmes d'information de santé mises en évidence par la Cour des comptes.

Elle a rappelé que celle-ci avait, à nouveau, recommandé de réduire le nombre des opérateurs intervenant dans le champ des systèmes d'information de santé et de renforcer le pilotage stratégique par la tutelle. Elle a ensuite fait état des réponses apportées à la Cour des comptes par la MISS, dans le cadre de la procédure contradictoire.

a considéré que cette audition pourrait permettre de savoir si la mise en place d'un comité de pilotage stratégique avait permis de renforcer la coordination des acteurs, ainsi que de connaître l'état d'avancement du plan stratégique des systèmes d'information de santé et l'évolution des différents pré-requis du DMP.

Après avoir salué la qualité des travaux menés par la commission et par la Cour des comptes, M. Georges-François Leclerc, directeur de cabinet de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a indiqué que l'amélioration des systèmes d'information dans le secteur de la santé représentait un défi pour le ministère. S'agissant du DMP, il a rappelé qu'un audit avait été confié à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général des technologies de l'information et que la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports suivait ce dossier avec attention.

Il a mis en évidence le lien existant entre la qualité des soins et la qualité des systèmes d'information de santé, tout particulièrement à l'hôpital, puis a relevé que l'informatisation des systèmes de santé prenait toujours du temps, comme le montraient les exemples étrangers. Il a également indiqué que le constat dressé conjointement par les travaux de la commission et de la Cour des comptes invitait à la réaction, précisant que la MISS bénéficierait des moyens nécessaires à son action.

S'agissant de la définition d'un cadre général d'interopérabilité des systèmes d'information de santé, il a relevé que des travaux avaient été engagés, en particulier dans trois directions :

- la poursuite des réflexions sur l'identification des patients, à partir des principes posés par la loi précitée du 30 janvier 2007 ;

- une meilleure identification des professionnels et des structures, avec la mise en place d'un répertoire partagé des professionnels de santé, qui devrait être effective au début de l'année 2008 ;

- enfin, un travail sur la sécurité des échanges et l'utilisation de la carte professionnel de santé (CPS), sur la base du décret précité du 15 mai 2007.