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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Référé cour des comptes - interopérabilité des systèmes d'information de santé - audition
Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial :a rappelé les observations du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), qui recommandait de rattacher au budget de l'Etat, et en l'espèce à la mission « Santé », les crédits destinés au financement de la mission tarification à l'activité (MT2A), de la MAINH et de la MEAH. Il a indiqué que 38 millions d'euros étaient inscrits au profit de ces opérateurs, pour l'exercice 2008, sur le budget du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Il a souhaité savoir si ces crédits représentaient l'intégralité des financements accordés à ces structures et si le gouvernement était disposé, à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008, à suivre les recommandations du CIAP et, ainsi, à rattacher budgétairement ces structures à la mission « Santé ».
