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Intervention de André Loth
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Référé cour des comptes - interopérabilité des systèmes d'information de santé - audition
André Loth, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé :
a souligné les enjeux de société et les enjeux juridiques soulevés par l'identification des patients. Il a indiqué que la rédaction du projet de décret était avancée sur ce point et qu'une présentation de ce projet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) était envisageable d'ici au début de l'année 2008.
Il a ensuite indiqué qu'un assez large consensus existait quant à la nécessité de renforcer l'interopérabilité des systèmes de santé. Il a estimé, toutefois, qu'un important travail restait encore à mener.
