Intervention de Anne-Marie Escoffier

La commission des affaires constitutionnelles doit voter le 8 novembre prochain la proposition concernant l'initiative citoyenne, pour une mise en oeuvre au cours de 2011. Ce nouveau droit a été introduit par le traité de l'Union européenne : un million de citoyens peuvent inviter la Commission à présenter certaines dispositions législatives, procédure qui contribuera à l'émergence de l'idée européenne. L'initiative doit provenir d'un nombre significatif d'Etats-membres et porter sur une matière qui, à la fois, relève des compétences de la Commission et nécessite un acte juridique. La Commission et le Conseil européen fixeront en dernier ressort les conditions d'application.

Une vaste consultation a été organisée, un Livre vert de novembre 2009 a fait l'objet d'un débat le 30 septembre dernier, l'objectif étant de rendre applicable l'initiative citoyenne dès 2011. La France, dans ces débats, est représentée par M. Alain Lamassoure, rapporteur général. La procédure retenue est la même que celle qui autorise le Parlement ou le Conseil à saisir la Commission d'un sujet européen. Bruxelles est loin des citoyens, les politiques de chacun des 27 pays sont distinctes, il est bon de créer des mécanismes de démocratie participative. Combien d'Etats faut-il retenir : un tiers comme le souhaite le rapporteur général, un quart comme le prône l'Allemagne ?

Pour enregistrer une initiative, il faut réunir 300.000 déclarations de soutien émanant d'au moins trois Etats-membres, vérifiées par les Etats après avoir été recueillies en ligne. L'enregistrement ne vaut pas approbation par la Commission mais ouvre la possibilité de commencer à recueillir les signatures. La recevabilité est prononcée dans le délai de deux mois, si l'initiative porte bien sur une attribution de la Commission et si un acte juridique de l'Union européenne est nécessaire. La France préconise la réunion des deux phases d'enregistrement et de recevabilité afin de ne pas offrir de publicité à une initiative qui ne serait pas légitime. Quant à la protection des données personnelles, le contrôle et l'authentification, par chaque Etat-membre, devra se faire dans le respect des directives de 1995. Dès lors que l'initiative est recevable, le rapporteur préconise que soit organisée une audition publique. L'initiative pourrait être alors acceptée ou déclassée en pétition.