Intervention de Jacques Blanc

a apporté les éléments de réponse suivants :

- la situation des Roms a fait l'objet d'un examen continu par la commission européenne. La Roumanie a adopté un plan d'action pour l'intégration des Roms pour la prochaine décennie. Des mesures ont donc été prises, même si l'intégration de cette population reste insuffisante ;

- la protection de l'enfance et l'amélioration de la situation des orphelinats a également fait l'objet d'un suivi particulier qui a porté ses fruits. Dans ses rapports successifs, la commission a ainsi fait part de sa préoccupation et a noté les progrès réalisés. Les adoptions internationales sont désormais impossibles en Roumanie, ce qui répond à une demande du Parlement européen. Les enfants orphelins ne peuvent être adoptés que par leurs grands-parents ;

- la Bulgarie et la Roumanie ont déjà connu une émigration très importante et enregistrent, dans certains secteurs, un déficit de main d'oeuvre. Les autorités roumaines et bulgares font donc valoir qu'une vague d'émigration massive après l'adhésion est peu probable ;

- la situation dans les Balkans reste un sujet d'inquiétude majeur. Les nouveaux Etats membres attendent beaucoup de l'Europe dans ce domaine. L'idée d'une pause dans les élargissements ne signifie pas que les gouvernements bulgare et roumain soient opposés à l'adhésion des Etats des Balkans occidentaux mais bien plutôt qu'ils prennent toute la mesure des réticences actuelles au sein de l'Union européenne à l'égard de nouveaux élargissements, tout en appelant de leurs voeux une adhésion à terme des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne. Leur conviction de la nécessité de ce nouvel élargissement est forte ;

- les échanges culturels avec les deux nouveaux adhérents sont effectivement très importants, mais la vigilance reste de mise sur la francophonie, singulièrement chez les nouvelles générations. Elle nécessitera, de la part de la France, un soutien dans les domaines de la formation et de l'enseignement du français ;

- les clauses de sauvegarde sectorielles qui portent sur la protection du marché intérieur, la justice et les affaires intérieures et la situation économique générale sont identiques à celles retenues pour les dix nouveaux Etats membres. La clause de sauvegarde générale qui permet le report d'un an de l'adhésion est propre au présent traité de Luxembourg, de même que la clause de sauvegarde sur les chapitres « concurrence » et « justice et affaires intérieures », qui ne concernent que la Roumanie. La poursuite d'un mécanisme d'accompagnement à la suite de l'adhésion est effectivement une innovation ;

- le respect de la légalité européenne est le principe même de la reprise de l'acquis communautaire, dont la Bulgarie et la Roumanie ont bien mesuré les implications. De nombreux responsables politiques de ces pays y voient même une garantie apportée par l'adhésion ;

- la fiscalité est relativement légère dans les deux pays, la Bulgarie ayant instauré un taux unique de 15 % pour l'impôt sur les sociétés. La fiscalité locale n'existe pas en tant que telle, ce qui pose la question de l'autonomie des collectivités territoriales ;

- la surveillance des frontières fait partie de l'acquis communautaire, notamment en matière de sécurité alimentaire, des points de contrôle spécifiques ayant été installés aux frontières extérieures ;

- les droits de l'homme sont également partie de l'acquis communautaire et, au premier chef, des critères de Copenhague, et un mouvement réel a été imprimé dans ce domaine par la perspective de l'adhésion ;

- les nouveaux entrants pourront aider à porter l'espérance européenne. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal a été une grande réussite, alors même que, lors de leur adhésion, des inquiétudes très vives, parfois violentes, avaient été exprimées ;

- la France a souhaité connaître la teneur du dernier rapport de suivi de la commission avant d'achever sa procédure de ratification, ce qui explique la date retenue pour l'examen au Sénat. Pour autant, le soutien de la France à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ne s'est jamais démenti.