Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 449 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

a souligné les enjeux croissants de la coopération transfrontalière, du fait des flux de travailleurs frontaliers, qui représentent plus de 270 000 personnes en France, et de la nécessaire prise en compte de la dimension transfrontalière dans les politiques d'aménagement du territoire et de développement local. Elle a également estimé que la coopération transfrontalière constituait un véritable laboratoire de la construction européenne, ce qui justifiait l'intervention financière de l'Union européenne à travers les fonds Interreg.

Elle a précisé que la France avait conclu diverses conventions bilatérales destinées à lever les obstacles juridiques ou administratifs auxquels se heurte la coopération transfrontalière. Tel est l'objet de l'accord-cadre signé avec l'Allemagne le 22 juillet 2005, qui s'applique au secteur de la santé, tout comme des accords de même nature signés avec la Belgique en septembre 2005 et avec l'Espagne en octobre 2005.

a ensuite présenté les principales stipulations de l'accord-cadre franco-allemand, qui a été complété par un arrangement administratif du 9 mars 2006.

Il s'applique dans le périmètre des régions françaises d'Alsace et de Lorraine et des Länder allemands de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre. Il répond à cinq objectifs : assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière ; maintenir une continuité des soins à cette population ; garantir le recours le plus rapide aux secours d'urgence ; optimiser l'offre de soins, en favorisant la mutualisation des moyens humains et matériels ; enfin, favoriser les échanges de connaissances et de pratiques. A cet effet, des conventions de coopération seront établies entre les différents acteurs concernés, à savoir, pour la partie française, les directions départementales et régionales d'action sanitaire et sociale, les agences régionales d'hospitalisation et les unions régionales de caisses d'assurance-maladie.

L'accord-cadre prévoit également une dispense de déclaration préalable pour les actes des professionnels de santé français ou allemands intervenant de l'autre côté de la frontière lors de secours d'urgence. Cette stipulation permettra aux services de secours français et allemands d'intervenir indifféremment des deux côtés de la frontière et de réduire sensiblement les délais d'intervention dans certaines zones frontalières.

Par ailleurs, l'accord-cadre autorise les conventions locales de coopération sanitaire à prévoir la prise en charge des soins dispensés de l'autre côté de la frontière, de manière à permettre aux frontaliers d'accéder aux structures les plus proches de leur domicile.

a estimé que cet accord constituait une base utile pour donner une impulsion significative à la coopération sanitaire de part et d'autre de la frontière franco-allemande. Elle a proposé à la commission d'adopter le projet de loi en autorisant l'approbation.