Intervention de Joëlle Farchy

a estimé que la solution proposée par des représentants d'artistes-interprètes et de consommateurs d'instaurer un système de licence légale se voulait simple, alors que le modèle envisagé était complexe. Il apparaît qu'un tel mécanisme ne peut être instauré de manière optionnelle ou provisoire. La détermination du montant et de l'assiette de la rémunération pose un problème d'ordre structurel. Par ailleurs, aucun dispositif d'incitation ou d'encouragement à la création ne semble prévu.

Elle a rappelé que la finalité économique de la législation actuelle en matière de propriété littéraire et artistique était certes la rémunération des ayants droit, mais se voulait aussi l'aide à la création culturelle et artistique.