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Intervention de Frédérique Pfrunder
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Musique — Audiovisuel - droits d'auteur - table ronde sur le téléchargement illégal de musique et de cinéma
Frédérique Pfrunder, représentant la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) :
s'est inquiétée, en cas de contrôle, des atteintes possibles au respect de la vie privée de l'internaute et du système de défense envisageable. Elle s'est interrogée sur l'assimilation de la pratique du téléchargement à de la copie privée.
Elle a souligné que les solutions de DRM (Digital Rights Management), en réduisant les possibilités d'usage de l'oeuvre légalement acquise, constituaient un système extrêmement limitatif qui entravait la liberté d'utilisation du consommateur.
Elle a émis des réserves sur la sanction envisagée tendant à considérer le téléchargement occasionnel comme une contravention de seconde classe.
