Intervention de Valérie Pécresse

a apporté les éléments de réponse suivants :

- il n'est pas question d'imposer à tous les jeunes chercheurs des contrats de 4 ans. En revanche, il apparaît nécessaire d'autoriser tous les établissements publics de recherche à recourir à des contrats de mission de 3 ans, durée qui correspond le plus souvent à celle d'un projet. En effet, le droit en vigueur - qui n'autorise les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que les entreprises, à recruter des post-doctorants que sur des contrats dont la durée ne peut excéder 18 mois - les incite à employer des chercheurs étrangers dans la mesure où le droit étranger, notamment allemand, autorise les contrats de 3 à 4 ans. Il est donc indispensable de lutter contre ces effets pervers - sur ce point, le contrat de mission, qui a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, constitue une initiative à suivre - tout en maintenant un « volant » de chercheurs à durée indéterminée, les spécificités du système français présentant également des avantages en termes d'attractivité pour les chercheurs français et étrangers ;

- d'ici à 5 ans, toutes les universités seront devenues autonomes et auront bénéficié de l'aide financière au passage à l'autonomie. Le montant de celle-ci (250.000 euros) ne varie pas en fonction de la taille de l'établissement ;

- les nouvelles modalités du crédit d'impôt recherche résultent d'un choix de stratégie industrielle et de lutte contre les délocalisations des centres de recherche des entreprises françaises ; ceci pourrait d'ailleurs justifier que le ministère de l'industrie prenne en charge une partie de son financement. Cette réforme bénéficie autant aux petites et moyennes entreprises qu'aux grandes entreprises. Leur participation en valeur absolue s'accroît, seule leur participation en valeur relative décroît. Il sera toutefois souhaitable d'évaluer le nouveau dispositif d'ici à un, deux ou trois ans lorsque le recul sera suffisant. L'évaluation du système précédemment en vigueur a montré que 25 % de la dépense qu'il a générée sont revenus aux laboratoires publics sous forme de contrats de recherche ;

- le rééquilibrage progressif des parts relatives des financements récurrents et des financements sur projets n'empêche pas le maintien d'un écart avec les pays étrangers. Ces derniers consacrent généralement 50 % des financements publics à la recherche sur projets, contre 30 % en France. Nous connaissons donc un phénomène de rattrapage et l'ANR montera en charge jusqu'en 2009.

Puis la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat la candidature de Mme Catherine Dumas pour siéger au sein de la commission du dividende numérique.