Intervention de Brigitte Bout

a ensuite interrogé M. Denis Chemla sur l'application de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), dont M. Bernard Seillier, rapporteur, a rappelé le mécanisme : en cas d'incapacité à fournir un logement à un demandeur légitime, l'Etat, garant du DALO, peut être condamné par le juge à verser une astreinte au fond d'aménagement urbain régional, et non pas directement au plaignant comme le prévoyait un amendement parlementaire rejeté lors de l'examen du projet de loi. Néanmoins, la loi réaffirme utilement un devoir fondamental d'une communauté politique : celui de loger tous ses membres.