Intervention de Guy Fischer

a enfin souhaité connaître les sources de financement de Droits d'urgence. Il a également souligné que les associations de ce type se substituaient parfois en quelque sorte aux pouvoirs publics, notamment dans les quartiers pauvres, où de plus en plus de personnes, qui ne disposent que de 500 € à 1 000 € de revenus par mois pour vivre, ont besoin d'aide pour venir à bout d'un véritable imbroglio juridique et bénéficier de tous leurs droits.

Concernant la mise en place des points d'accès au droit à Paris, M. Denis Chemla a cité les adjoints au maire et les membres concernés de son cabinet.

Il a par ailleurs constaté que l'État ne garantissait pas l'égalité de l'accès au droit sur l'ensemble du territoire, certaines zones rurales parfois défavorisées connaissant notamment un déficit très important dans ce domaine, tandis que d'autres zones souffrent au contraire d'un empilement de dispositifs. Un rapport de Paul Bouchet faisait déjà en 2001 des recommandations judicieuses sur ce point.

Il a également confirmé que certaines personnes exploitaient les sans-papiers en profitant de leur faiblesse et de leur méconnaissance du système et a regretté certaines pratiques de l'administration, donnant l'exemple d'une femme battue qui, s'étant rendue dans un commissariat, avait été mise en garde à vue et soumise à une procédure d'expulsion du territoire. Une concertation avec les policiers permet le plus souvent d'éviter ces dérives.

Concernant la loi DALO, M. Denis Chemla en a d'abord souligné l'intérêt compte tenu du caractère aujourd'hui absolument prioritaire du problème du logement, le loyer et les garanties demandées par de nombreux bailleurs étant hors de portée d'une grande partie des personnes à revenu modeste. Il s'est néanmoins inquiété de la difficulté de contraindre l'État à remplir ses engagements en tant que garant du DALO.

Il a estimé que Droits d'urgence remplissait effectivement une mission de service public, tout en soulignant qu'il n'y avait plus aujourd'hui de démission des pouvoirs publics dans ce domaine, les collectivités locales remplissant notamment un rôle très important, comme par exemple la communauté d'agglomération de Plaine-Commune. Concernant enfin le financement de l'association, il est constitué de trois parts inégales : 40 % de subventions publiques, en général sur projet (DDASS, Premier ministre, ministère des affaires sociales), 10 % de subventions privées d'entreprises, 50 % de prestations facturées aux collectivités, dans le cadre de marchés publics. Ainsi, un marché de trois ans a été signé avec la mairie de Paris pour les points d'accès aux droits. Enfin, il a souligné que les salariés de l'association, diplômés en droit de troisième cycle, étaient moins payés qu'ils ne le seraient en entreprise, cette moindre rémunération étant cependant un choix assumé compte tenu de leur engagement associatif.