a reconnu qu'il était indispensable de disposer aujourd'hui d'une instance scientifique et indépendante d'évaluation des politiques publiques. Il a également insisté sur la stabilisation nécessaire des politiques mises en oeuvre afin qu'elles puissent remplir véritablement leur rôle protecteur pour les individus et garantir de façon pérenne leurs droits fondamentaux.