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Intervention de Philippe Séguin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 juin 2008 : 2ème réunion
Finances publiques — Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire pour 2007 - Audition de Mm. Philippe Séguin premier président de la cour des comptes christian babusiaux président de la 1ère chambre de la cour des comptes et patrick lefas conseiller-maître à la cour des comptes
Pour M. Philippe Séguin, les préoccupations de la Cour des comptes rejoignent celles de la commission. Ainsi, dans le prochain rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes proposerait d'intégrer des données consolidées pour l'Etat et les ODAC dans les documents budgétaires. Il a envisagé qu'à compter de 2009, il présente à la commission le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en même temps que les rapports relatifs à la certification des comptes de l'Etat et à l'exécution budgétaire, afin d'éviter de scinder artificiellement la discussion. Il a déploré que la dépense fiscale serve à contourner la norme de dépenses, et jugé que le Parlement devait jouer à cet égard un rôle de « garde-fou ».
