Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 juin 2008 : 2ème réunion
Finances publiques — Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire pour 2007 - Audition de Mm. Philippe Séguin premier président de la cour des comptes christian babusiaux président de la 1ère chambre de la cour des comptes et patrick lefas conseiller-maître à la cour des comptes

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

s'est interrogée sur la septième réserve substantielle de la Cour des comptes, qui déplorait l'exclusion du périmètre comptable de l'Etat de la section des fonds d'épargne centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.

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