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Intervention de Philippe Séguin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 juin 2008 : 2ème réunion
Finances publiques — Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire pour 2007 - Audition de Mm. Philippe Séguin premier président de la cour des comptes christian babusiaux président de la 1ère chambre de la cour des comptes et patrick lefas conseiller-maître à la cour des comptes
Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes :
a estimé qu'une telle constitutionnalisation pourrait permettre au Conseil constitutionnel de préciser la définition de la sincérité budgétaire.
