Tout en s'associant aux remarques générales de MM. Hervé Maurey, Daniel Raoul et Didier Guillaume, Mme Odette Terrade s'est en outre étonnée que, alors que sont systématiquement refusés les amendement sénatoriaux tendant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, le texte voté par les députés comporte pas moins de quatre rapports de ce type.