Intervention de Hervé Novelli

Rappelant les engagements de campagne des principaux candidats à l'élection présidentielle de 2002, M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat, a ensuite estimé que le passage de la TVA à 5,5 % dans la restauration constituait un objectif assez consensuel. La possibilité de la mettre en oeuvre a été arrachée à Bruxelles grâce à la détermination du Président de la République et il s'agit de l'appliquer rapidement, dès le début de la saison touristique. Il a précisé que cette mesure s'accompagne de contreparties figurant dans le contrat d'avenir signé entre l'Etat et neuf syndicats de la restauration. Son coût brut s'élève à 3 milliards d'euros, mais la suppression concomitante d'allègements de charges de 650 millions d'euros ramène son coût net à 2,35 milliards d'euros, dont 2 milliards pour le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants (HCR) stricto sensu et 350 millions pour les autres activités de restauration (stations services, parcs de loisirs, etc.).

Il a ensuite souligné que l'idée d'un contrôle des prix n'était pas soutenable : les engagements pris ne font pas appel à la coercition mais à la responsabilité des organisations signataires du contrat d'avenir qui s'engagent, s'agissant des prix, à faire baisser la facture du client de 11,8 % sur au moins sept produits sur dix et, en ce qui concerne l'emploi, à embaucher 20 000 salariés et 20 000 apprentis en plus durant les deux prochaines années. De plus, le contrat d'avenir comporte un engagement à ouvrir des négociations salariales qui devront se conclure par des avancées d'ici à la fin 2009. Enfin, les restaurateurs sont appelés à moderniser leurs exploitations grâce à un fonds, créé dans le même esprit que le fonds destiné à l'hôtellerie, qui sera financé par une contribution de 0,12 % sur le chiffre d'affaires des restaurants et permettra de financer sur trois ans jusqu'à un milliard d'euros de prêts bonifiés de l'établissement OSEO. Un comité de suivi sera installé le 22 juillet prochain et comprendra les organisations professionnelles signataires, les pouvoirs publics, mais aussi des sénateurs et des députés, de la majorité comme de l'opposition. Les relevés de prix effectués par la DGCCRF en avril seront à nouveau réalisés tous les six mois pour le comité de suivi.

Il a conclu sur ce point en demandant de faire confiance aux restaurateurs, mais aussi aux consommateurs qui feront certainement le choix d'aller dans les restaurants qui auront baissé les prix. Il a précisé qu'une instruction fiscale parue le 30 juin avait pour but de sécuriser juridiquement la baisse de la TVA au 1er juillet pour les professionnels, comme le Gouvernement l'avait fait en 1999 pour la baisse de la TVA sur les rénovations de logements, qui n'avait d'ailleurs été accompagnée d'aucune contrepartie demandée aux professionnels.

a ensuite précisé que, en ce qui concerne les voitures de tourisme avec chauffeur, le décret mentionnerait l'obligation, dans les formations, de suivre au moins un cours de langues étrangères et que des conditions alternatives d'expérience professionnelle et de formation pour pouvoir exercer cette profession seraient prévues. Il a par ailleurs indiqué, s'agissant des motos-taxis, que l'engorgement de l'ordre du jour parlementaire n'aurait vraisemblablement pas permis d'examiner la proposition de loi du député Didier Gonzalès et que, dans ces conditions, le texte de la proposition de loi, qui avait fait l'objet d'un travail préalable avec le ministère de l'intérieur et les professionnels, a pu être intégré in extenso dans le projet de loi grâce à l'initiative prise par le Sénat sur la proposition de M. Daniel Soulage.